PARTIE 1 : Condition d’utilisation pour les internautes


ARTICLE 1er : OBJET DU SITE

Avocat-contact a pour objectif de permettre aux internautes de trouver facilement un avocat. Ceux-ci sont classés en fonction de leur contribution au site et par ordre alphabétique.

Les internautes ont la possibilité d’effectuer une recherche sur l’annuaire par département, domaines de compétence, moyens de paiement acceptés, ou par mots clés.

L’internaute a ainsi accès aux coordonnées du professionnel (adresse, téléphone, fax, email). Si l’avocat a souscrit une formule d’abonnement le permettant, l’internaute peut également avoir accès au site web ou aux pages personnelles de l’avocat, ainsi qu’à une page permettant de lui déposer une question juridique.

Avocat-contact permet aux internautes de déposer une question à un avocat choisi ou de déposer un appel d’offre. Une fois l’avocat sélectionné, et le montant de la prestation déterminé, l’internaute a la possibilité d’effectuer le paiement en ligne, via Paypal, à condition que le professionnel choisi accepte ce type de moyen de paiement.

Avocat-contact n’intervient en rien dans les relations entre internautes et professionnels, de sorte que le site se dégage de toute responsabilité pour les litiges survenus entre un internaute et un professionnel référencé.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

Pour utiliser les différents services du site, vous devez accepter sans réserves les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Avocat-contact se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE DU SITE

A l’exception de certains articles juridiques publiés par le webmestre du site, toutes les informations présentes sur le site (annuaire, actualité, bibliographie, pages personnelles) sont fournies par les professionnels référencés. Avocat-contact ne pourra être tenu responsable du contenu publié par les professionnels.

Avocat-contact s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer en continu la fourniture de ses services. La responsabilité d’Avocat-contact ne pourra être engagé en cas de coupure indépendante de sa volonté, notamment en cas de panne provenant de l’hébergeur.

Pour la mise à jour du site, Avocat-contact se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès à une partie ou à l’intégralité du site.

ARTICLE 5 : LIENS HYPERTEXTE

Avocat-contact propose un annuaire de sites web. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu de ces sites, celui-ci n’engageant que leur auteur.

Nous vous invitons cependant à nous informer si vous trouvez un lien sur Avocat-contact renvoyant vers un site dont le contenu est contraire à la législation ou susceptible de porter atteinte à l’image d’Avocat-contact ou des professionnels référencés.

ARTICLE 6: REFUS D’UNE QUESTION

Conformément aux règles régissant la profession d’avocat, chaque membre est libre de refuser des questions qui lui sont posées, à charge pour lui de restituer le paiement si celui-ci a été effectué lors du dépôt de la question.

L’internaute ayant posé une question refusée par l’avocat désigné aura alors la possibilité de sélectionner un autre professionnel abonné.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE

7.1 Conformément aux règles déontologiques régissant l'exercice de la profession d'avocat, les correspondances que vous échangez sur ce site sont strictement confidentielles.

7.2 Cependant, afin d'assurer le bon fonctionnement du service, ainsi que pour des raisons purement techniques, le webmestre du site peut avoir accès aux données stockées sur la base de données. Avocat-contact, dans la mesure où il coopère à l'exercice de l'activité des avocats est également soumis au secret professionnel, conformément à l'article 2.3 du règlement intérieur national réglementant la profession. Avocat-contact s'engage, quelque soient les circonstances, à ne jamais divulguer les données stockées sur son serveur.

7.3 Les mails et bases de données du site ne sont pas cryptés. Avocat-contact ne pourrait être tenu pour responsable d'un quelconque problème de sécurité informatique.

ARTICLE 8 : RESPECT DE LA LEGISLATION

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur lors de l’utilisation de nos services.

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les professionnels et les internautes collectées sur le site sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Conformément à son article 34, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ces données.

Pour l'exercer, il convient d'en faire la demande en utilisant notre formulaire de contact

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site est la propriété exclusive d’Avocat-contact, à l’exception des logos, images et textes publiés par les professionnels référencés qui appartiennent à ces derniers. Toute utilisation ou reproduction de tout ou partie du site est interdite sans l’accord express du propriétaire des droits.



PARTIE 2 : Condition d’utilisation pour les professionnels


ARTICLE 1er : OBJET DU SITE

Avocat-contact a pour objectif de permettre aux avocats de présenter et d’exercer leur activité en ligne.

Il permet aux avocats référencés de publier des informations les concernant (adresse, téléphone, fax, email), et selon la formule d’abonnement choisie de créer des pages personnelles.

Avocat-contact permet également aux abonnés de publier des articles et de vendre des ouvrages en ligne.

Avocat-contact permet enfin aux internautes de déposer une question à un avocat choisi ou de déposer un appel d’offre. Une fois l’avocat sélectionné, et le montant de la prestation déterminé, l’internaute a la possibilité d’effectué le paiement en ligne, via Paypal, à condition que le professionnel choisi accepte ce type de moyen de paiement.

Avocat-contact n’intervient en rien dans les relations entre internautes et professionnels, de sorte que le site se dégage de toute responsabilité pour les litiges survenus entre un internaute et un professionnel référencé.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS

Pour utiliser les différents services du site, vous devez accepter sans réserves les présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DES PRESENTES CONDITIONS

Avocat-contact se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour accéder à nos services, vous devez impérativement avoir la capacité pour souscrire des contrats en droit français.

Pour vous inscrire comme avocat, vous devez impérativement être habilité à exercer la profession, conformément à la loi du 31 décembre 1971 (N°71-1130).

Pour vous inscrire comme avocat étranger, vous devez impérativement être habilité à exercer la profession dans le pays où vous êtes inscrits.

ARTICLE 5 : ABONNEMENTS ET SERVICES

Avocat-contact propose quatre formules d'abonnement dont les détails et les tarifs sont disponibles ici.

Avocat-contact se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs d'abonnement. En cas d'augmentation de ceux-ci, la modification ne sera pas appliquée aux avocats abonnés avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions tarifaires.

En cas de baisse du montant des abonnements, les nouveaux tarifs seront appliqués à tous les abonnés.

Le paiement de l’abonnement s’effectue par le biais de Paypal.

5.1 Site internet personnel

Les offres visibilité et premium offrent aux abonnés la possibilité d’éditer un site internet personnel hébergé sur avocatcontact.com pouvant contenir dix rubriques, dont quatre sont libres.

5.1.1 Contenu du site

6 modules peuvent être activés/désactivés à tout moment par les abonnés. Les modules disponibles sont les suivants :

- Actualité : permet aux avocats abonnés de publier des articles afin de développer le contenu de leur site. Les articles publiés à l’aide de ce module sont également visibles depuis le portail du site.

- Bibliographie : permet aux avocats abonnés de présenter des fiches pratiques ou des ouvrages et de les vendre en ligne via le système de paiement sécurisé en ligne Paypal. Les ouvrages proposés à l’aide de ce module peuvent également être vus et commandés depuis le portail du site.

- liens : permet aux avocats de présenter des sites amis ou partenaires. Les avocats abonnés sont seuls responsables des sites qu’ils souhaitent présenter.

- contact : permet aux abonnés de proposer à leurs visiteurs un formulaire de contact. Le message rédigé par l’internaute est alors directement envoyé à l’adresse email de l’avocat abonné.

- présentation du cabinet : permet aux abonnés de présenter l’ensemble de leurs collaborateurs. Cette présentation peut contenir une courte description de l’activité et des domaines d’intervention, le statut du collaborateur ainsi qu’une photo.

- consultations (uniquement pour l’abonnement « premium »). Permet aux avocats abonnés de présenter sur leur site un formulaire permettant aux internautes de leur poser directement une question. Pour en savoir plus sur le système de consultations en ligne, reportez-vous à l’article 5.2.

Les titres des différends modules peuvent être changés afin d’être plus en adéquation avec le contenu que souhaitent publier les professionnels. Ainsi, le module bibliographie peut être par exemple renommé « fiches pratiques » ou « ouvrages ».

L’édition des quatre pages personnelles libres s’effectue depuis le compte administration des avocats à l’aide d’un logiciel de traitement de texte intégré. Pour qu’une page apparaisse, il suffit de lui donner un titre. La page édité peut contenir des photos, ainsi que des liens hypertexte.

5.1.2 Apparence du site

L’apparence des sites personnels peut être modifiée à volonté. Elle respecte cependant un schéma commun à tous les sites (menu à gauche, logo en haut).

Les avocats peuvent insérer leur propre logo et modifier les couleurs de fond, des textes et des liens, ainsi que les dimensions du site depuis leur espace administration.

5.2 Consultations en ligne

Les offres « consultations » et « premium » offrent aux abonnés la possibilité de recevoir directement des questions juridiques d’internautes et de répondre aux appels d’offres.

Afin de simplifier le système de consultation en ligne, des devis automatiques peuvent être édités par les abonnés.

5.2.1 Devis automatiques

Les devis automatiques permettent aux abonnés, pour chaque domaine juridique et pour chaque type de prestation (renseignements, consultation, gestion de l’affaire), d’éditer un devis type précisant les tarifs applicables, les délais nécessaires pour répondre, la zone géographique d’intervention ainsi qu’un commentaire.

Ces devis permettent d’envoyer directement des réponses aux appels d’offres. En outre, lors du dépôt d’une question par un internaute à un avocat choisi, seuls les domaines et les prestations juridiques ayant fait l’objet de l’édition d’un devis automatique pourront être sélectionnés par l’internaute.

Si un avocat souhaite présenter un formulaire de dépôt de question complet sans envoyer de devis automatiques pour les appels d’offres, il suffit d’éditer les devis correspondant aux domaines d’interventions sans sélectionner de secteur géographique.

5.2.2 Système d’appel d’offre

Les internautes ont la possibilité de déposer leur question sans choisir préalablement un avocat. Une fois sa question posée, il reçoit immédiatement la liste des avocats correspondant à sa recherche (zone géographique, domaine juridique, prestation proposée et tarif). Il peut alors sélectionner son avocat dans cette liste, modifier les paramètres de sa question ou attendre de recevoir d’autres propositions.

En plus des devis automatiques, les avocats abonnés ont la possibilité de consulter à tout moment les appels d’offres et de proposer manuellement leur service.

Lorsqu’une proposition est acceptée par l’internaute, sa question disparaît de la liste des appels d’offres et ses coordonnées sont transmises à l’avocat choisi. L’internaute peut alors accéder à la page de paiement de la prestation.

5.2.3 Questions directes.

Les internautes peuvent enfin poser une question à un avocat déterminé. Le dépôt de la question peut être fait depuis le site personnel des avocats (offre « premium ») ainsi qu’à partir du portail du site.

Lors du dépôt d’une question directe, l’internaute devra notamment choisir le domaine juridique et le type de prestation souhaité (parmi une liste dépendant des devis automatiques édités), ainsi que le budget qu’il entend consacrer à cette question (sauf pour les questions posées à un avocat pratiquant un tarif forfaitaire). Enfin, l’internaute pourra décider, s’il ne pose pas une question à un avocat pratiquant un tarif forfaitaire, s’il souhaite que sa question bascule dans la liste des appels d’offres si aucun devis ne lui a été envoyé dans les 7 jours.

5.2.4 Suivi d’une question

Dans le cas où la question est directement posée à un professionnel pratiquant un tarif selon devis, il appartient à l’avocat choisi d’envoyer une proposition, le système de devis automatique ne fonctionnant pas dans ce cas.

Une fois le devis envoyé, l’internaute peut accéder depuis son interface au paiement de la prestation.

5.3 Publications

5.3.1 Publication d’articles gratuit.

Les avocats abonnés ont la possibilité de publier tout type d’articles (actualité, informations pratiques, communiqués,…) à condition de respecter la législation en vigueur.

Avocat-contact se réserve le droit de supprimer tout article contraire à la législation ou qui porterait atteinte à l’image du site.

Les auteurs sont seuls responsables du contenu qu’ils ont publié.

5.3.2 Vente d’ouvrages

Les avocats ont la possibilité de vendre directement des publications, à charge pour eux d’en assurer l’envoi.

Le paiement des publications s’effectue via paypal. Les tarifs mentionnés pour les ouvrages doivent intégrer les frais d’expédition ainsi que les frais prélevés par Paypal.

5.4 Services optionnels.

Avocat-contact peut, sur demande, créer la charte graphique d’un cabinet et mettre en place leur site personnel, celui-ci devant respecter le schéma commun à tous les sites (menu à gauche, logo en haut).

La mise en place d’une page, dont le contenu textuel est créé par l’abonné, est facturée 29,95€ TTC.

La création de la charte graphique (logo, couleurs, menu) est facturée 49,95€ TTC.

La mise en place complète du site (4 pages et charte graphique) est facturée 149,95€ TTC.

Un site internet peut par ailleurs être créé sur mesure. La création d’un tel site est facturée selon la complexité de la demande.

ARTICLE 6 : RESILIATION

6.1 Procédure de résiliation.

La résiliation d’un abonnement peut se faire à tout moment, sans frais ni préavis, par simple courrier, par email, par téléphone ou directement depuis le compte paypal des abonnés. La résiliation par courrier ne sera cependant effective que dans les sept jours suivants sa réception.

En cas de résiliation, aucune somme versée par l'abonné au titre de son abonnement ne sera restituée

6.2 Restitution des pages personnelles.

En cas de résiliation d’un abonnement, Avocat-contact s’engage à fournir à l’abonné l’ensemble des pages éditées par celui-ci ainsi que les images les constituant, à l’exception des pages ayant un contenu dynamique (dépôt de question, actualité, bibliographie).

La fourniture des pages du site sera gratuite en cas de résiliation après un an. Dans le cas d’une résiliation avant le premier anniversaire de l’abonnement, la fourniture du site sera facturée 40€ TTC au cabinet.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU SITE :

A l’exception de certains articles juridiques publiés par le webmestre du site, toutes les informations présentes sur le site (annuaire, actualité, bibliographie, pages personnelles) sont fournies par les professionnels référencés. Avocat-contact ne pourra être tenu responsable du contenu publié par les professionnels.

Avocat-contact s’engage à mettre tout en œuvre afin d’assurer en continu la fourniture de ses services. La responsabilité d’Avocat-contact ne pourra être engagé en cas de coupure indépendante de sa volonté, notamment en cas de panne provenant de l’hébergeur.

Pour la mise à jour du site, Avocat-contact se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès à une partie ou à l’intégralité du site.

ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTE

Avocat-contact propose un annuaire de sites web. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu de ces sites, celui-ci n’engageant que leur auteur.

Nous vous invitons cependant à nous informer si vous trouvez un lien sur Avocat-contact renvoyant vers un site dont le contenu est contraire à la législation ou susceptible de porter atteinte à l’image d’Avocat-contact ou des professionnels référencés.

Les professionnels abonnés ont la possibilité de référencer des sites internet depuis leurs pages personnelles. Les abonnés sont seuls responsables des liens hypertexte qu’ils créent

ARTICLE 9: REFUS D’UNE QUESTION

Conformément aux règles régissant la profession d’avocat, chaque membre est libre de refuser des questions qui lui sont posées, à charge pour lui de restituer le paiement si celui-ci a eu lieu lors du dépôt de la question.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITE

10.1 Conformément aux règles déontologiques régissant l'exercice de la profession d'avocat, les correspondances que vous échangez sur ce site sont strictement confidentielles.

10.2 Cependant, afin d'assurer le bon fonctionnement du service, ainsi que pour des raisons purement techniques, le webmestre du site peut avoir accès aux données stockées sur la base de données. Avocat-contact, dans la mesure où il coopère à l'exercice de l'activité des avocats est également soumis au secret professionnel, conformément à l'article 2.3 du règlement intérieur national réglementant la profession. Avocat-contact s'engage, quelque soient les circonstances, à ne jamais divulguer les données stockées sur son serveur.

10.3 Les mails et bases de données du site ne sont pas cryptés. Avocat-contact ne pourrait être tenu pour responsable d'un quelconque problème de sécurité informatique.

ARTICLE 11 : RESPECT DE LA LEGISLATION

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur lors de l’utilisation de nos services.

ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles concernant les professionnels et les internautes collectées sur le site sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Conformément à son article 34, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ces données.

Pour l'exercer, il convient d'en faire la demande en utilisant notre formulaire de contact

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du site est la propriété exclusive d’Avocat-contact, à l’exception des logos, images et textes publiés par les professionnels référencés qui appartiennent à ces derniers. Toute utilisation ou reproduction de tout ou partie du site est interdite sans l’accord express du propriétaire des droits.

Les bases de données du site sont la propriété exclusive d’Avocat-contact. Les avocats abonnés ne peuvent par conséquent prétendre à la fourniture de tout ou partie de celles-ci, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 14: FISCALITE

Avocat-contact se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions entre avocats et particuliers. Les avocats sont seuls redevables des taxes et impôts résultant de leur activité sur le site.

ARTICLE 15 : INFRACTIONS

Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription si vous ne respectez pas les présentes conditions ou si nous pensons que vos activités peuvent engager votre responsabilité ou la nôtre.

ARTICLE 16 : RESPECT DE LA LEGISLATION

Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur lors de l’utilisation de nos services.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Compétence est donnée au droit et tribunaux français pour connaître de tout litige découlant de l’utilisation de nos services.