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Publié le 13 juillet 2007 par Webmaster
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L'aide Juridictionnelle
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L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat. Selon vos revenus, cette aide prendra en charge une partie ou la totalité des frais engagés pour faire valoir vos droits (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise…).
Qui peut en bénéficier? Comment la demander? Quelles juridictions sont concernées?
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Quelles sont les juridictions concernées par l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée quelque soit la
juridiction compétente (tribunal d’instance, tribunal de grande
instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel,
Cour de cassation, tribunal administratif, cour administrative d’appel,
Conseil d’État.). Si votre litige se règle à l’amiable, vous pouvez
bénéficier de l’aide juridictionnelle mais celle-ci ne prendra en
charge que les honoraires d’avocat.
Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle quelque soit l’issu du procès ou de la transaction amiable (réussite ou échec).
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle?
Pour en bénéficier vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- De nationalité française
- Ressortissant de l’un des états de l’union européenne
- Ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France
- Avoir votre résidence habituelle en France et être en situation régulière
Ces conditions ne sont pas exigées dans certains cas :
- Si vous êtes témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile
- Si vous êtes mineur.
Quelles sont les conditions de ressources pour obtenir l'aide juridictionnelle?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier
et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte
des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un
plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Sont
prises en compte dans le calcul des ressources, celles de votre
conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des
personnes vivant habituellement au foyer.
Si la procédure oppose deux conjoints, partenaires ou membres du
foyer ou s’il y a divergence d’intérêt, leurs ressources ne seront pas
prises en compte.
Pour 2007, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2006 doit
être inférieure ou égale à 874 euros, pour l’aide juridictionnelle
totale ou comprise entre 875 et 1311 euros, pour l’aide
juridictionnelle partielle.
À ces montants s’ajoutent 157 euros pour chacune des deux premières
personnes vivant au domicile du demandeur et 99 euros à partir de la
troisième.
| Aide juridictionnelle totale | Aide juridictionnelle partielle | 0 | 874 euros | 1 311 euros | 1 | 1 031 euros | 1 468 euros | 2 | 1 188 euros | 1 625 euros | 3 | 1 287 euros | 1 724 euros | 4 | 1 386 euros | 1 823 euros | 5 | 1 485 euros | 1 922 euros | 6 | 1 584 euros | 2 021 euros |
Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources mais que
votre affaire apparaît particulièrement intéressante, vous pouvez
peut-être, exceptionnellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour obtenir plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, vous
pouvez vous rendre auprès des tribunaux, mairies, permanences gratuites
d’avocats, etc…
Comment demander l'obtention de l'aide juridictionnelle?
La demande d’aide juridictionnelle se fait en remplissant un
formulaire disponible dans les tribunaux, les mairies et les maisons de
justice.
Cette demande doit indiquer l’objet du litige. Si vos ressources
sont supérieures aux plafonds prévus par la loi ou si votre action
paraît manifestement irrecevable, l’aide juridictionnelle vous sera
refusée.
Une fois complétée, la demande doit être adressée au tribunal de
grande instance de votre domicile, sauf si votre affaire est portée
devant les juridictions suivantes :
- Tribunal administratif : la demande doit être adressé au tribunal
de grande instance de la ville ou siège le tribunal administratif.
- Cour d’appel : la demande doit être adressé au tribunal de grande instance de la ville ou siège la cour d’appel.
- Cour administrative d’appel : la demande doit être adressé au
tribunal de grande instance de la ville ou siège la cour.
- Conseil d’Etat ou tribunal des conflits : la demande doit être adressé au Conseil d’Etat.
- Cour de Cassation : la demande doit être adressé à la Cour de Cassation.
- La commission des recours des réfugiés : la demande doit être adressé à la commission des recours des réfugiés.
- Dans le cas où une transaction doit avoir lieu dans une autre
ville où une juridiction a déjà été saisie : la demande doit être
adressé au tribunal de grande instance dont dépend la conclusion du
procès.
Toute déclaration inexacte ou incomplète peut donner lieu à des
poursuites pénales. Vous pouvez également être condamné à rembourser
tout ou partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime
que votre demande était abusive ou dilatoire.
Si votre demande est accordée, vous devez engager la procédure dans
l’année qui suit la notification d’admission à l’aide juridictionnelle.
Si votre demande est rejetée au motif que vos ressources sont
supérieures aux plafonds prévus par la loi ou qu’il manque des
documents ou renseignements dans votre dossier, vous pouvez demander un
nouvel examen de votre demande par le bureau de l’aide
juridictionnelle.
Si votre demande est rejetée au motif que la procédure engagée est
infondée ou irrecevable, vous pouvez exercer un recours devant le
président de la juridiction qui doit statuer.
Le recours contre une décision de rejet doit être fait dans le mois
qui suit la notification de la décision du bureau d’aide
juridictionnelle.
Que se passe t-il après le procès?
Si vous gagnez le procès, l’aide juridictionnelle s’appliquera
également aux procédures, actes et mesures d’exécution de la décision
de justice.
Si la décision de justice vous procure des ressources vous faisant
dépasser les plafonds prévus par la loi pour l’obtention, même
partielle, de l’aide juridictionnelle, l’aide accordée peut vous être
retirée. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander des honoraires.
Si vous perdez le procès et êtes condamné aux dépens, vous devez
rembourser les frais versés par votre adversaire, à l’exception des
honoraires d’avocat (sauf si le tribunal en décide autrement).
Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle et si vous
êtes le demandeur à la procédure, le juge pourra vous condamner à
rembourser une partie des frais avancés par l’Etat (expertise,…).
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