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Publié le 13 juillet 2007 par Webmaster
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Promesse d'embauche: quelles garanties ?
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La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise, adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en fonctions). Quelle est sa valeur juridique? Peut-on se rétracter? Quelles sanctions en cas de rupture de la promesse d'embauche?
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Qu'est ce qu'une promesse d'embauche ?
La promesse d’embauche est une offre d’emploi ferme et précise,
adressée à un salarié déterminé, indiquant les éléments essentiels du
contrat de travail (rémunération, qualification, date d’entrée en
fonctions). Toutefois, il n’est pas impératif que tous les éléments
essentiels du contrat y figurent pour qu’il s’agisse d’une véritable
promesse d’embauche.
Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que l’absence de précision
sur la rémunération pour une offre d’emploi ferme et précise
constituait quand même une promesse d’embauche.
La promesse d’embauche se distingue des simples pourparlers qui
précèdent souvent la conclusion d’un contrat de travail car elle engage
à la fois l’employeur et le salarié. En revanche, les pourparlers
n’engagent ni l’employeur ni le salarié et peuvent être rompus à tout
moment.
Cette promesse d’embauche peut se présenter sous la forme écrite ou verbale et peut être soit une :
- promesse pour autrui c'est-à-dire que l’employeur sera tenu
d’embaucher, en application d’une clause contenue dans le contrat de
travail, la personne désignée par le salarié lors de son départ de
l’entreprise
- promesse sous condition c'est-à-dire qu’elle peut être
conditionnée par exemple par rapport à un évènement : obtention d’un
diplôme.
Promesse d’embauche : la garantie d’être embauché ?
- Principe
Lorsque l’employeur a fait une promesse d’embauche ferme et précise
à un salarié déterminé, il ne peut pas se rétracter. Il en est de même
lorsque le salarié a accepté la promesse d’embauche.
- Rupture de la promesse d’embauche : les garanties financières pour le salarié
1. Dommages et intérêts
L’employeur qui ne tient pas son engagement peut être condamné par
le conseil des prud’hommes à verser au salarié des dommages et intérêts
en réparation du préjudice subi par celui-ci. Le salarié n’a pas à
démontrer en quoi cette rupture a entraîné pour lui un dommage. Il doit
simplement prouver l’existence d’une proposition ferme et précise.
Attention ! L’employeur a la possibilité d’intégrer dans la
promesse d’embauche une clause de rétractation, ce qui lui permet de
revenir sur sa décision ou de la conditionner.
2. Dommages et intérêts et indemnité compensatrice de préavis
Une fois que le salarié a accepté la promesse d’embauche, on considère qu’il y a conclusion d’un contrat de travail.
Ainsi, la rupture de la promesse d’embauche par l’employeur
s’analyse en un licenciement, même si l’exécution de ce contrat de
travail n’est pas encore commencée. Le salarié a droit en plus des
dommages et intérêts à une indemnité compensatrice de préavis.
Notez que la condamnation de l’employeur peut être plus importante.
En effet il peut être condamné à verser des indemnités de licenciement
ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis mais également des
indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 30 mars 2005, n° 03-40.901
Source: http://www.juritravail.com/embauche
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