Publié le 03 septembre 2007 par Webmaster

Victime d'une infraction: comment porter plainte?


Toute personne qui s’estime victime d'une infraction peut porter plainte afin d’obtenir réparation du préjudice subi.

Le plaignant doit agir dans des délais qui dépendent de la gravité de l'infraction. Ce délai est d'un an pour les contraventions, de trois ans pour les délits et de dix ans pour les crimes. 

Une fois ce délai expiré, la victime ne pourra demander réparation de son préjudice que devant la juridiction civile.

La plainte peut être déposée à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche du lieu de l'infraction ou être adressée directement au procureur de la République (lettre remise au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction)

La lettre doit préciser votre état civil complet, le nom de l'auteur présumé de l'infraction (s'il n'est pas connu, la plainte doit être déposée contre X), le détail des faits ainsi que les éléments de preuve à disposition (s'il y a des témoins, la lettre doit mentionner leur identité ainsi que leur adresse). Enfin, la lettre devra préciser la nature du préjudice subit.  





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