Publié le 1er septembre 2007 par Webmaster

Association à but non lucratif : quelles démarches accomplir en cas de modification ou de dissolution?




Toute modification concernant l'administration, la direction ou les statuts de l'association doivent être déclarés à la préfecture ou à la sous préfecture dans les trois mois.  

Ces modifications doivent être consignées dans un registre spécial, mis à la disposition des autorités administratives ou judiciaires. 

Les modifications peuvent être publiées au journal officiel mais cette publication n'est pas obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la création des associations, vous pouvez poser votre question à un avocat inscrit sur le site.





Autres titres

Résidence alternée : oui !

Parité Parentale : Allo papa bobo…aussi ! Je vais le dire à mon papa…aussi !

Déplacement illicite d'enfants....

Barème de la pension alimentaire

DU DIVORCE - AVIS DE LA COUR DE CASSATION N 0080004P DU 09 JUIN 2008.


©2006-2008 avocatcontact.com -Tous droits réservés