Pour pouvoir conclure un PACS, il faut d'abord être majeur. Les mineurs émancipés ne peuvent en conclure.

La nationalité des parties importe peu, sauf dans le cas ou le PACS est conclu à l'étranger (ambassade ou consulat). Dans ce cas, l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. 

Certaines personnes ne peuvent conclure de pacte civil de solidarité. Il en va ainsi des ascendants et descendants en ligne directe, des collatéraux jusqu'au 3eme degré et des alliés en ligne directe. De même, un PACS ne peut être conclu si un des deux partenaires est déjà marié ou engagé par un PACS. Enfin, les majeurs sous tutelle ne peuvent pas conclure un PACS. 

Pour en savoir plus sur le pacte civil de solidarité, vous pouvez poser votre question à un avocat inscrit sur le site.