Dans les ventes à distance et les ventes par internet, le consommateur dispose d'un délai de sept jours franc, à compter de la réception du bien pour les ventes de marchandises ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services, pour exercer son droit de rétractation. Lorsqu’il exerce ce droit, il n’a pas à donner de motif, et ne doit payer aucune pénalité (à l’exception des frais de retour).

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Le professionnel est tenu, lorsque ce droit est exercé, de rembourser son client dans les 30 jours.

En revanche, le droit de rétractation est exclu pour certains contrats. Il en est notamment ainsi concernant les prestations de services dont l’exécution a commencé avant la fin de ce délai, des ventes de biens créés sur mesures ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer, des enregistrements audio ou vidéo ainsi que des logiciels informatique lorsqu'ils ont été ouverts,… 

Pour en savoir plus sur le droit de rétractation, vous pouvez poser votre question à un avocat inscrit sur le site.