Si vous gagnez le procès, l’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes et mesures d’exécution de la décision de justice.

Si la décision de justice vous procure des ressources vous faisant dépasser les plafonds prévus par la loi pour l’obtention, même partielle, de l’aide juridictionnelle, l’aide accordée peut vous être retirée. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander des honoraires.

Si vous perdez le procès et êtes condamné aux dépens, vous devez rembourser les frais versés par votre adversaire, à l’exception des honoraires d’avocat (sauf si le tribunal en décide autrement).

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle et si vous êtes le demandeur à la procédure, le juge pourra vous condamner à rembourser une partie des frais avancés par l’Etat (expertise,…).