La demande d’aide juridictionnelle se fait en
remplissant un formulaire disponible dans les tribunaux, les mairies et les
maisons de justice.
Cette demande doit indiquer l’objet du litige. Si vos ressources sont supérieures
aux plafonds prévus par la loi ou si votre action paraît manifestement
irrecevable, l’aide juridictionnelle vous sera refusée.
Une fois complétée, la demande doit être adressée au tribunal de grande
instance de votre domicile, sauf si votre affaire est portée devant les
juridictions suivantes :
- Tribunal administratif : la demande doit être adressé au tribunal de grande
instance de la ville ou siège le tribunal administratif.
- Cour d’appel : la demande doit être adressé au tribunal de grande instance de
la ville ou siège la cour d’appel.
- Cour administrative d’appel : la demande doit être adressé au tribunal de
grande instance de la ville ou siège la cour.
- Conseil d’Etat ou tribunal des conflits : la demande doit être adressé au
Conseil d’Etat.
- Cour de Cassation : la demande doit être adressé à la Cour de Cassation.
- La commission des recours des réfugiés : la demande doit être adressé à la
commission des recours des réfugiés.
- Dans le cas où une transaction doit avoir lieu dans une autre ville où une
juridiction a déjà été saisie : la demande doit être adressé au tribunal de
grande instance dont dépend la conclusion du procès.
Toute déclaration inexacte ou incomplète peut donner lieu à des poursuites
pénales. Vous pouvez également être condamné à rembourser tout ou partie des
frais pris en charge par l’Etat si le juge estime que votre demande était
abusive ou dilatoire.
Si votre demande est accordée, vous devez engager la procédure dans l’année qui
suit la notification d’admission à l’aide juridictionnelle.
Si votre demande est rejetée au motif que vos ressources sont supérieures aux
plafonds prévus par la loi ou qu’il manque des documents ou renseignements dans
votre dossier, vous pouvez demander un nouvel examen de votre demande par le
bureau de l’aide juridictionnelle.
Si votre demande est rejetée au motif que la procédure engagée est infondée ou
irrecevable, vous pouvez exercer un recours devant le président de la
juridiction qui doit statuer.
Le recours contre une décision de rejet doit être fait dans le mois qui suit la
notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
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