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La moyenne mensuelle de vos
ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant
la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être
inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Sont prises en compte dans le calcul des ressources, celles de votre conjoint,
partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant
habituellement au foyer.
Si la procédure oppose deux conjoints, partenaires ou membres du foyer ou s’il
y a divergence d’intérêt, leurs ressources ne seront pas prises en compte.
Pour 2007, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2006 doit être inférieure
ou égale à 874 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ou comprise entre 875
et 1311 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s’ajoutent 157 euros pour chacune des deux premières personnes
vivant au domicile du demandeur et 99 euros à partir de la troisième.
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Personne à charge
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Aide juridictionnelle totale
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Aide juridictionnelle partielle
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0
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874 euros
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1 311 euros
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1
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1 031 euros
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1 468 euros
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2
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1 188 euros
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1 625 euros
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3
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1 287 euros
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1 724 euros
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4
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1 386 euros
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1 823 euros
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5
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1 485 euros
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1 922 euros
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6
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1 584 euros
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2 021 euros
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Si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources mais que votre affaire
apparaît particulièrement intéressante, vous pouvez peut-être,
exceptionnellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Pour obtenir plus d’informations sur l’aide juridictionnelle, vous pouvez vous
rendre auprès des tribunaux, mairies, permanences gratuites d’avocats, etc…
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