Pour en bénéficier vous devez remplir l’une des
conditions suivantes :
- De nationalité française
- Ressortissant de l’un des états de l’union européenne
- Ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la
France
- Avoir votre résidence habituelle en France et être en situation régulière
Ces conditions ne sont pas exigées dans certains cas :
- Si vous êtes témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou
partie civile
- Si vous êtes mineur.
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