L’aide juridictionnelle peut vous être accordée
quelque soit la juridiction compétente (tribunal d’instance, tribunal de grande
instance, conseil de prud’hommes, tribunal de commerce, cour d’appel, Cour de
cassation, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil
d’État.). Si votre litige se règle à l’amiable, vous pouvez bénéficier de
l’aide juridictionnelle mais celle-ci ne prendra en charge que les honoraires
d’avocat.
Vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle quelque soit l’issu du procès ou de
la transaction amiable (réussite ou échec).
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