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Publié le 13 juillet 2007 par Webmaster
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Promesse d'embauche et contrat de travail : conditions d'emploi différentes. Quels sont les droits du salarié?
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L’employeur est-il lié par l’offre d’emploi faite au salarié ? Peut-il proposer un contrat de travail dont les éléments sont différents de ceux initialement prévu dans la promesse d’embauche ?
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L’histoire
Un salarié d’une société en liquidation judiciaire se voit proposer
un reclassement dans une autre société. Après avoir signé son contrat
de travail et être entré au service de cette dernière, le salarié saisi
le Conseil des prud’hommes estimant que le poste auquel il était
affecté ne correspondait pas à l’offre d’emploi qu’il avait accepté.
Ce que disent les juges
A défaut de constater que le salarié n’avait pas valablement
consenti au contrat de travail, la cour d’appel ne pouvait retenir que
la société était liée par l’offre d’emploi qu’elle avait faite et que
le salarié avait accepté. En effet, la société, qui avait changé d’avis
sur les conditions d’emploi, avait obtenu la signature d’un contrat de
travail qui lui attribuait des fonctions et une rémunération
différentes de celles de l’offre d’emploi.
Ce qu’il faut retenir
# Une société n’est pas liée par la promesse d’embauche. Elle peut
modifier les éléments de l’offre d’emploi. Les éléments du contrat de
travail peuvent être différents de ceux de la promesse d’embauche.
# Seul l’absence de liberté de consentement lorsqu’il a signé le
contrat de travail permet au salarié d’obtenir les conditions
initialement proposées par son employeur.
# Si le salarié a librement consenti au contrat de travail, il doit l’exécuter.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 2006 n° 04-45.251
Source: http://www.juritravail.com/embauche
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